Conditions générales de location – CGV Les Cornettines
Vous trouverez ci après nos conditions générales de vente concernant la location de l’appartement les Cornettines à Meribel.CGV Les Cornettines Meribel
Art. 1 – Réservation :
Art. 2 – Solde :
le solde est payable au plus tard 28 jours avant la date d’arrivée prévue de la réservation. En cas de location de dernière minute la totalité du prix sera exigible de suite.
Art. 3 – Annulation :
Toute annulation doit être notifiée par écrit, la date de réception étant considérée comme date d’annulation.
– Annulation entre 15 et 20 jours avant arrivée : minimum 50% du séjour retenu
– Annulation entre 7 et 15 jours : minimum 75 % du séjour retenu.
– Moins de 7 jours ou départ anticipé : aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
Art. 4 – Annulation sans frais Cas de Force majeure :
L’Hébergeur ou le Client peut annuler ou reporter la réservation en cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la réservation du Client, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon local, national ou international indépendantes de la volonté de l’Hébergeur et du Client, qui rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Constituent, à ce titre et notamment, des cas de force majeure :
- l’interdiction de tout déplacement ou de tout déplacement non essentiel sans motif impérieux ou professionnel, ou toute restriction, prise par les autorités administratives françaises compétentes ou par celles du pays d’origine du Client, à l’échelon local, national ou international, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, rendant l’accès à l’établissement de l’Hébergeur, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation ;
- la fermeture des frontières décidée par les autorités administratives françaises compétentes ou par celles du pays d’origine du Client rendant l’accès à l’établissement de l’Hébergeur, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour le Client, pour la durée de la réservation ;
- la fermeture administrative de l’établissement de l’Hébergeur, lieu d’exécution du contrat, imposée par les autorités compétentes, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, pour la durée de la réservation ;
- toute difficulté objective d’organisation de l’Hébergeur, résultant de la propagation ou de la circulation active d’une épidémie, à l’échelon local ou national, et/ou de mesures d’interdiction ou de limitation de déplacement, prises par les autorités administratives compétentes, emportant par exemple l’impossibilité pour les salariés de l’Hébergeur de se déplacer, l’exercice par les salariés de l’Hébergeur de leur droit de retrait, l’inexécution, par les fournisseurs et/ou prestataires de l’Hébergeur, de prestations essentielles au séjour, rendant l’accueil et l’hébergement du Client au sein de l’établissement, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation ;
- la fermeture du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station, par arrêté pris par l’autorité administrative compétente, pour tout motif, notamment sanitaire, aux dates de réservation du Client, sous réserve que cette fermeture administrative intervienne durant la saison hivernale d’ouverture du domaine skiable.
L’Hébergeur ou le Client notifiera, dans les meilleurs délais, à son cocontractant, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. Il transmettra sans délai à l’autre Partie les justificatifs afférents.
L’annulation de la réservation, du fait d’un cas de force majeure, ne fait l’objet d’aucun frais facturé par l’Hébergeur.
- En cas de force majeure annoncée avant la date effective du séjour, les sommes déjà versées par le Client seront restituées en totalité par l’Hébergeur.
- En cas de force majeure durant le séjour, un montant calculé au prorata de la durée ne pouvant être effectuée, soit du jour de libération effective des lieux à la date du départ initialement prévue au contrat, sera restitué.
L’annulation de la réservation, du fait d’un cas de force majeure, ne fait l’objet d’aucun frais facturé par l’Hébergeur (hors frais bancaires et frais de dossier). Les sommes déjà versées par le Client ( acomptes) seront restituées par l’Hébergeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.
La responsabilité de l’Hébergeur ne saurait être engagée en cas d’annulation ou de report résultant d’un cas de force majeure.
Art. 5 – Etat des lieux et inventaire :
un état des lieux sera établi avant l’arrivée du locataire ainsi qu’après son départ. Le paiement de la caution implique que le locataire a reçu les locaux en état de fonctionnement. Il est demandé aux locataire de signaler rapidement tout incident afin de pouvoir y remédier dans la mesure du possible.
Art. 6 – Dépôt de garantie :
Il est demandé le versement d’une caution, à régler à la remise des clefs de préférence par carte de crédit. Elle sera restituée au plus tard 5 jours après votre départ. Si l’état de l’appartement nécessite une intervention accrue du service de nettoyage ou une remise en état suite à des dégradations, le montant de l’intervention sera déduit de la caution ainsi que le coût de tous les objets manquants ou détériorés de l’appartement, des parties communes, des prestations annexes (télévision, linge, lit de bébé, etc.). Si ces frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à régler le solde.
Aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le locataire au cas où des perturbations se produiraient soit dans le fonctionnement d’équipements collectifs ou publics soit du fait d’éléments extérieurs non imputables au propriétaire.
Art. 7 – Accueil et remise des clefs :
La remise des clefs est faite par le propriétaire à partir de 17 heures, après paiement du solde, du dépôt de garantie et taxe de séjour. En cas d’arrivée tardive, s’entendre directement avec le propriétaire. Le solde sera également à régler en cas d’absence de prise de possession des lieux par la non remise des clés à la date prévue.
Art. 8 – Occupation :
Les dates et heures d’occupation doivent être parfaitement respectées. Le locataire occupera les lieux suivant le terme « en bon père de famille ».
Il respectera le règlement intérieur de l’immeuble, notamment l’obligation de calme après 22 heures et jusqu’à 8 heures.
Les appartements ne pourront être occupés que par le nombre de personnes indiquées au contrat et correspondant à l’équipement dont ils sont pourvus. Sont considérés comme « bébé » les enfants de moins de 3 ans.
Appartement non fumeur – Les animaux ne sont pas admis .
En cas de manquements au règlement intérieur le contrat pourra être annulé à la charge du locataire.
Pour toute question ou information complémentaire contactez cornettines@orange.fr